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Fiche pratique

Contribution patronale au dialogue social

Vérifié le 27/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une contribution patronale permet de financer la mise en place d'un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Il s'agit de la contribution au dialogue social.

Cette contribution est due par :

  • Employeurs de droit privé
  • Employeurs de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exemple
  • Particuliers-employeurs

L'assujettissement de l'employeur à la contribution n'a aucun lien avec l'éventualité de la présence syndicale dans l'entreprise ou de l'adhésion à une organisation professionnelle d'employeurs.

La contribution est due quel que soit l'effectif de l'entreprise et quelle que soit son activité.

Toutes les rémunérations versées aux personnes suivantes sont soumises à cette contribution :

  • Salarié titulaire d'un contrat de travail relevant du code du travail
  • Salariés détachés affiliés au régime de protection sociale français
  • Apprentis
  • Employés au pair
  • Bénéficiaires d'un contrat aidé

Les personnes qui ne sont pas salariées en sont exclues :

  • Stagiaires rémunérés par une gratification de stage
  • Aides familiaux étrangers
  • Accueillants familiaux
  • Travailleurs handicapés employés dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT)
  • Titulaires d'un mandat social : gérant d'une <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24383">SARL</a>, président directeur général d'un société anonyme ou dirigeant d'une <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R31844">Scop</a> par exemple
  • Fonctionnaires
  • Contractuels de droit public (y compris les apprentis et les bénéficiaires de contrats aidés)

Dans le cas où un salarié travaille pour plusieurs employeurs, chaque employeur, s'il est redevable de la contribution, doit contribuer sur la part de rémunération qu'il verse.

Le taux de la contribution est fixé à <span class="valeur">0,016 %</span> des rémunérations servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale.

L'assiette des cotisations et contributions sociales, c'est-à-dire la base sur laquelle elles sont calculées, est constituée de toutes les sommes et tous les avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail effectué.

Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :

  • Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires)
  • Primes et indemnités
  • Prestations sociales complémentaires
  • Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail
  • Prestations familiales extralégales
  • Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise
  • Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, par exemple)

D'autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation, et sont donc exclus de la base de calcul :

  • Indemnités journalières versées par la sécurité sociale
  • Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite
  • Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)
  • Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base
  • Indemnités considérées comme des dommages et intérêts
  • Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
  • Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés

La contribution est versée selon les mêmes conditions que les cotisations sociales et doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisation (BRC) Urssaf, CGSS ou MSA sous les codes suivants :

  • CTP 026 pour les particuliers employeurs
  • CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques
  • CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés (Tese, Tesa, TEF)

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.