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Question-réponse

Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les petites ou moyennes entreprises (PME) installées dans un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R52607">bassin urbain à dynamiser</a> (certaines communes du Nord et du Pas-de-Calais) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Elles concernent l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière.

Une entreprise créée dans certaines communes du Nord et et du Pas-de-Calais peut bénéficier d'une exonération totale, puis partielle d'impôt sur le revenu (IR). Elle doit s'y être implantée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et y réaliser ses activités.

De quoi s'agit-il ?

Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu.

L'exonération des bénéfices réalisés est totale à compter de la date de création de l'entreprise et jusqu'à la fin du <span class="miseenevidence">23<Exposant>e</Exposant> mois</span> suivant la création de l'entreprise.

Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R3018">abattement</a> égal à :

  • <span class="valeur">75 %</span> la 3<Exposant>re</Exposant> année,
  • <span class="valeur">50 %</span> la 4<Exposant>e</Exposant> année,
  • <span class="valeur">25 %</span> la 5<Exposant>e</Exposant> année.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • L'entreprise est une <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R35723">PME</a> qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
  • L'entreprise a été créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2022 dans un BUD
  • Le siège social et toutes ses activités sont implantés dans le BUD
  • Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de <span class="valeur">50 %</span> par d'autres sociétés
  • Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
  • La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • L'entreprise est une <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R35723">PME</a> qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
  • L'entreprise a été créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2022 dans un BUD
  • <span class="miseenevidence">85 %</span> minimum de son chiffre d'affaire est réalisé dans le BUD
  • Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de <span class="valeur">50 %</span> par d'autres sociétés
  • Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
  • La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD

Une entreprise créée dans certaines communes du Nord et et du Pas-de-Calais peut bénéficier d'une exonération totale, puis partielle d'impôt sur les sociétés (IS). Elle doit s'y être implantée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et y réaliser ses activités.

De quoi s'agit-il ?

Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés.

L'exonération des bénéfices réalisés est totale à compter de la date de création de l'entreprise et jusqu'à la fin du <span class="miseenevidence">23<Exposant>e</Exposant> mois</span> suivant la création de l'entreprise.

Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R3018">abattement</a> égal à :

  • <span class="valeur">75 %</span> la 3<Exposant>re</Exposant> année,
  • <span class="valeur">50 %</span> la 4<Exposant>e</Exposant> année,
  • <span class="valeur">25 %</span> la 5<Exposant>e</Exposant> année.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • L'entreprise est une <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R35723">PME</a> qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
  • L'entreprise est créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2022 dans un BUD
  • Le siège social et toutes ses activités sont implantés dans le bassin
  • Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de <span class="valeur">50 %</span> par d'autres sociétés,
  • Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
  • La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • L'entreprise est une <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R35723">PME</a> qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
  • L'entreprise est créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans un BUD
  • <span class="miseenevidence">85 %</span> minimum de son chiffre d'affaire est réalisé dans le BUD
  • Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de <span class="valeur">50 %</span> par d'autres sociétés
  • Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
  • La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD

Une PME exonérée d'impôt sur les bénéfices peut bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de l'année suivant celle de sa création. L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et y réaliser ses activités.

L'exonération est totale pendant 7 ans. Elle porte sur la moitié de la valeur du bien imposé à la CFE.

Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R3018">abattement</a> égal à :

  • <span class="valeur">75 %</span> la 8<Exposant>re</Exposant> année,
  • <span class="valeur">50 %</span> la 9<Exposant>e</Exposant> année,
  • <span class="valeur">25 %</span> la 10<Exposant>e</Exposant> année.

Une PME propriétaire d'un immeuble dans un BUD peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à partir de l'année suivant celle de sa création. L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et y réaliser ses activités.

L'exonération est totale pendant <span class="miseenevidence">7 ans</span>. Elle porte sur la moitié de la valeur du bien imposé à la taxe foncière.

Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R3018">abattement</a> égal à :

  • <span class="valeur">75 %</span> la 8<Exposant>re</Exposant> année,
  • <span class="valeur">50 %</span> la 9<Exposant>e</Exposant> année,
  • <span class="valeur">25 %</span> la 10<Exposant>e</Exposant> année.

Le formulaire n°15975 doit être envoyé au service des impôts des entreprises dont l'entreprise dépend pour obtenir l’exonération de TFPB.

Formulaire
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser

Cerfa n° 15975

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.