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Fiche pratique

Prêt garanti par l'État (PGE)

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise dont la trésorerie est impactée par l'épidémie de coronavirus - Covid-19 peut demander un prêt garanti par l’État, quelle que soit sa taille et son statut. Cette aide s'applique jusqu'au 30 juin 2021. L'entreprise doit prendre rendez-vous auprès de sa banque habituelle qui donne un pré-accord. La démarche se fait ensuite en ligne auprès de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R55882">BPI</a> France qui renvoie un numéro unique. L'entreprise communique ce numéro à sa banque qui peut alors débloquer le montant du prêt.

Une entreprise qui demande un prêt à sa banque ou à un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F33957">intermédiaire en financement participatif</a> peut obtenir une garantie de l’État.

Ce dispositif est mis en place jusqu'au 30 juin 2021.

Son but est d'éviter la faillite à une entreprise dont la trésorerie est fortement menacée à cause de l'épidémie de Covid-19.

Une entreprise, quelle que soit sa taille et sa forme juridique, peut demander à sa banque habituelle un prêt garanti par l’État (PGE).

Il s'agit notamment des sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), associations et fondations ayant une activité économique.

Une entreprise faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire au 24 mars 2020 ou étant en cours de procédure amiable (conciliation et mandat ad hoc) est également concernée par cette aide.

  À savoir

les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent pas bénéficier de cette garantie.

La garantie de l'État s'élève à 70% du montant du prêt. Pour les plus petites entreprises (PME), elle peut couvrir 90% du prêt.

Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires.

Pour les entreprises nouvelles ou innovantes (<span class="expression">start-up</span>), le montant du prêt peut s'élever jusqu'à 2 ans de masse salariale.

Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour une entreprise en création ou innovante.

  • Entreprise de moins de 5 000 salariés et dont le CA < 1,5 milliards €
  • Entreprise de + 5 000 salariés ou dont le CA > 1,5 milliards €
  • Il faut d'abord prendre un rendez-vous avec votre banque habituelle pour faire une demande de prêt.
  • Après examen de la situation de l'entreprise (critères d'éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
  • L'entreprise se connecte sur la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R55884">plateforme de Bpifrance pour obtenir un identifiant unique</a> qu'elle communique à sa banque.
  • Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

 À noter

si le CA de l'entreprise est inférieur à 10 millions d'euros, la banque s'engage à octroyer le prêt dans les 5 jours suivant la réception de son dossier. Pour cela, l'entreprise ne doit pas être en grande difficulté financière, elle doit détenir une notation à la Banque de France entre 3++ et 5+ (notation Fiben).

Il faut se référer au dispositif du <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/04/03/covid-19-pret-garanti-par-l-etat-mode-d-emploi" target="_blank">prêt garanti par l'État pour les grandes entreprises</a> .

Aucun remboursement de prêt ne sera exigé la 1ère année.

Le coût très peu élevé de cette garantie est calculé au cas par cas : de 0,25% à 0,50% du montant du prêt. L'entreprise qui demande le prêt ne s'acquitte pas du coût de la garantie pendant les 12 premiers mois qui suivent la signature du prêt. Pendant cette période, c'est la banque qui assure le portage du coût de la garantie.

Pour la première année, le coût de la garantie est avancé par la banque à l'État par l'intermédiaire de Bpifrance. Après la première année, l'entreprise qui demande le prêt doit payer le coût de cette garantie à la banque.

Le remboursement du prêt peut s'effectuer sur 5 ans maximum.

Une aide est accordée en cas de refus de l'octroi d'un prêt. Cette aide prend la forme d'un prêt donné à l'entreprise.

Qui est concerné ?

L'aide est accessible aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire.

En revanche, les micro-entreprises ne peuvent pas en bénéficier.

Il faut remplir tous les critères suivants :

  • Ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État ou alors d'un montant insuffisant pour financer l'entreprise
  • Avoir saisi le médiateur du crédit sur le refus du prêt avec garantie de l’État sans qu'il ne change la décision
  • Pouvoir démontrer que l'entreprise peut réellement reprendre une activité normale
  • Ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2019, sauf si l'entreprise a repris une activité profitable en application de la sauvegarde ou du redressement

D'autres critères peuvent être pris en compte pour que l'entreprise bénéficie de l'aide. Par exemple : savoir-faire à préserver, importance pour l'emploi local ou aspect nationalement stratégique de l'activité.

Comment fonctionne l'aide ?

Pour une demande d'aide inférieur ou égale à <span class="valeur">800 000 €</span>, la durée de remboursement est limitée à 10 ans avec un différé limité à 3 ans. Un différé signifie que pendant cette période seuls les intérêts sont dus, le capital est remboursé à partir à la fin du différé.

Pour une demande d'aide supérieure à <span class="valeur">800 000 €</span>, la durée de remboursement est limitée à 6 ans avec un différé limité à 1 an. C'est un prêt à taux bonifié, c'est-à-dire que l’État prend en partie à charge le paiement des intérêts.

L'aide peut servir à couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement (besoin de trésorerie).

Démarches

L'entreprise doit adresser une demande d'aide au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi).

Le Codefi est situé à la direction départementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises dont relève l'entreprise.

Où s’adresser ?

Comité départemental d'examen des difficultés des entreprises (Codefi)

Une aide est accordée pour les entreprises qui ont pu bénéficier d'un prêt garanti par l’État mais dont le montant n'a pas été suffisant pour résoudre leurs difficultés.

Qui est concerné ?

Ce prêt est accessible aux très petites et petites entreprises, associations ou fondations ayant une activité économique de moins de 50 salariés touchées par la crise du Covid-19.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • L'entreprise ne doit pas avoir obtenu un PGE d'un montant suffisant pour résoudre ses difficultés
  • Elle doit justifier les perspectives réelles de redressement de l'exploitation
  • Elle ne doit pas faire l'objet d'une procédure de sauvegarde ou d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire
  • Elle doit être à jour dans ses obligations fiscales et sociales ou avoir obtenu un plan d'apurement ayant permis le règlement des dettes fiscales et sociales
  • Elle ne doit pas être une société civile immobilière (SCI).

Les entreprises ayant retrouvé une bonne situation financière grâce à un plan de sauvegarde ou de redressement peuvent demander l'aide.

Comment en faire la demande ?

L'entreprise qui souhaite obtenir un prêt doit saisir le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi). Elle sera ensuite orientée vers le service Bpifrance qui gère les demandes d'octroi de prêts.

Où s’adresser ?

Comité départemental d'examen des difficultés des entreprises (Codefi)

Quel sera le montant de l'aide ?

Le prêt est d'une durée de 7 ans.

Le montant de l'aide varie en fonction du secteur d'activité de l'entreprise :

  • Pour les entreprises du secteur de l'agriculture, le montant maximal du prêt est de <span class="valeur">20 000 €</span>.
  • Pour les entreprises des secteurs de la pêche et de l'aquaculture le montant maximal du prêt est de <span class="valeur">30 000 €</span>.
  • Pour les autres entreprises, le montant maximal du prêt est de <span class="valeur">100 000 €</span>.

Le taux du prêt est un taux fixe de 3,5%.

  À savoir

le financement couvre des besoins en investissements et en fonds de roulement pour alimenter la trésorerie de l'entreprise.

Il est possible de repousser le paiement des mensualités du prêts (hors intérêts) d'un an, par le biais d'un différé, à partir du versement du prêt.

Pour en savoir plus

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.