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Question-réponse
Comment ouvrir un établissement secondaire ?
Vérifié le 22/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un établissement secondaire est un établissement permanent et distinct du siège social ou de l'établissement principal. Il est localisé en dehors du ressort du tribunal où est immatriculé le siège social et doit faire l'objet d'une immatriculation secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés (<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24403">RCS</a>). Un entrepreneur individuel peut également ouvrir un établissement secondaire.
Constitution d'un dossier d'ouverture
Les documents suivants doivent être réunis pour immatriculer l'établissement secondaire :
- Formulaire M2 de déclaration de modification d'une personne moral ou P2 pour une personne physique
- Extrait KBIS datant de moins de 3 mois
- Pourvoir du représentant légal ou de l'entrepreneur individuel s'il ne dépose pas lui-même le dossier d'ouverture
Ces documents doivent être fournis au greffe du tribunal de commerce ou au <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24399">CFE</a> où est établi l'établissement secondaire. Le dossier doit être déposé dans le délai d'un mois avant ou après l'ouverture de cet établissement.
Où s’adresser ?
L'établissement peut être dirigé par les personnes suivantes :
- Personne qui immatricule l'établissement
- Préposé
- Personne pouvant lier des rapports juridiques avec les tiers
Si l'établissement est créé suite à l'achat ou à la cession d'un fonds de commerce, un acte de vente ou de cession doit être inclus dans le dossier.
Si une location-gérance ou une gérance-mandat est prévue, une copie d'un tel contrat daté et signé doit être inclus dans le dossier.
À savoir
Un établissement créé dans le même ressort du siège social est un établissement complémentaire. Il fait l'objet d'une inscription complémentaire auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social.
Domiciliation
Une entreprise, une société est domiciliée au siège social. Le siège social est son adresse administrative et elle peut être<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F2160"> fixée dans divers lieux</a>.
L'établissement secondaire ne possède pas de personnalité juridique propre, elle est rattachée au siège social.
Il est possible de transférer le siège social vers l'établissement secondaire. Il est également possible de transférer l'établissement principal vers l'établissement secondaire et inversement. Dans tous ces cas, l'existence de établissement secondaire prend fin.
Toutes ces modifications doivent faire l'objet d'une déclaration de modification auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24399">CFE</a>.
Et aussi
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Domiciliation d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
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Pour en savoir plus
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Création ou reprise d’entreprise
Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.
Transformation numérique
La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.
Soutiens sectoriels et investissements stratégiques
Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.



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