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Fiche pratique

Aide au paiement des congés payés pour les entreprises touché par le coronavirus

Vérifié le 07/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une aide à destination des entreprises impactées par les mesures prises en raison de l’État d'urgence sanitaire a été mise en place pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Elle a pour but d'aider en partie les entreprises à payer les congés payés de leurs employés pris entre le 1er janvier 2021 et le 20 janvier 2021.

Cette aide sert à couvrir en partie le montant des congés payés des salariés des entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public.

L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Son activité principale doit impliquer l'accueil du public.
  • Elle doit avoir subi (à cause de l'épidémie de Covid), l'une des conséquences suivantes :
  • L'employeur doit bénéficier d'une autorisation d'activité partielle.
  • Le (ou les) salariés doivent avoir pris des congés payés entre le <span class="miseenevidence">1er et le 20 janvier 2021</span> et n'ont pas été indemnisés par les caisses de congés payés.

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">70 %</span> du montant de la rémunération que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé sur la période de congés payés.

L'aide est déterminée selon un montant horaire qui doit être supérieur à <span class="valeur">8,11 €</span> et inférieur à <span class="valeur">46,125 €</span>.

Le montant de l'aide est calculé par rapport à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou si ce n'est pas déterminable à 7h quotidiennes.

Cette aide est applicable pour chaque jour de congés payés (dans la limite de 10) pris par chaque employé.

Donner un exemple de calcul avec 1 salarié

Demande de l'aide

L'employeur qui bénéficie d'une autorisation d'activité partielle doit demander l'aide par voie dématérialisée et indiqué le motif de recours à l'aide. Le motif correspond à l'une des deux conséquences d'accès à l'aide subies par l'entreprise.

Cette demande est à envoyer à l'Agence de services et de paiement (ASP).

Versement de l'aide

L'employeur doit prévenir l'autorité administrative de sa demande de versement de l'aide une fois que celle ci a été acceptée.

C'est l'ASP qui procède au versement. Elle peut demander des infos complémentaire à l'employeur pour le paiement de l'aide.

En cas de trop perçu après le versement de l'aide, l'autorité administrative dispose d'un délai de 30 jours pour demander le remboursement à l'employeur au profit de l'ASP. Ce remboursement n'est pas exigé si la situation économique et financière de l'entreprise ne sont pas bonnes.

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.