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Fiche pratique

Aide à la numérisation pour les petites entreprises touchées par le coronavirus

Vérifié le 28/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise qui a été obligée de fermer pendant le 2<Exposant>ème </Exposant> confinement à cause de la covid-19 peut recevoir une aide si elle a effectué des dépenses liées à sa numérisation. Elle est d'un montant forfaitaire de 500 euros. Un téléservice a été mis en place par l'Agence de service et de paiement pour les demandes d'aide.

  • L'aide concerne les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :

    • Elle doit avoir sa résidence fiscale en France
    • Elle doit employer moins de 11 salariés
    • Elle doit être inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers
    • Elle doit être à jour dans ses obligations fiscales et sociales
    • Elle doit avoir débuté son activité avant le <span class="miseenevidence">30 octobre 2020</span>
    • Elle ne doit avoir été déclarée en liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide
    • Elle doit avoir un chiffre d'affaires (CA) annuel ou bilan annuel inférieur ou égal à <span class="valeur">2 000 000 €</span>
    • Pour l'entreprise créée après le <span class="miseenevidence">30 octobre 2019</span>, le CA de référence est la somme des CA mensuels moyens réalisés entre la date de création de l'association et le <span class="miseenevidence">30 octobre 2020</span>.
    • Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public à partir du <span class="miseenevidence">30 octobre 2020</span>
  • L'aide concerne les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :

    • Elle doit avoir sa résidence fiscale en France
    • Elle doit employer moins de 11 salariés
    • Elle doit être inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers
    • Elle doit être à jour dans ses obligations fiscales et sociales
    • Elle doit avoir débuté son activité avant le<span class="miseenevidence"> 30 octobre 2020</span>
    • Elle ne doit avoir été déclarée en liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide
    • Elle doit avoir un chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur ou égal à<span class="valeur"> 2 000 000 €</span>
    • Pour l'entreprise créée après le <span class="miseenevidence">30 octobre 2019</span>, le CA de référence est la somme des CA mensuels moyens réalisés entre la date de création de l'association et le <span class="miseenevidence">30 octobre 2020</span>.
  • L'aide concerne les associations qui répondent aux conditions suivantes :

    • Elle doit avoir sa résidence fiscale en France
    • Elle doit employer au moins 1 salarié ou être imposée aux BIC
    • Elle doit employer moins de 11 salariés
    • Elle doit être inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers
    • Elle doit être à jour dans ses obligations fiscales et sociales
    • Elle doit avoir débuté son activité avant le <span class="miseenevidence">30 octobre 2020</span>
    • Elle ne doit avoir été déclarée en liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide
    • Elle doit avoir un chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur ou égal à <span class="valeur">2 000 000 €</span>
    • Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public<span class="miseenevidence"> à partir du 30 octobre 2020</span>
    • Pour l'association créée après le <span class="miseenevidence">30 octobre 2019</span>, le CA de référence est la somme des CA mensuels moyens réalisés entre la date de création de l'association et le <span class="miseenevidence">30 octobre 2020</span>.

Il s'agit des dépenses numériques suivantes :

  • Achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise du numérique établie en France ou dans un État membre de l'Union Européenne
  • Accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une entreprise identifiée par une numéro de SIRET ou de TVA intracommunautaure. Elle doit aussi être référencée sur le téléservice mis en œuvre par l'Agence de Service et des Paiement (ASP)

Il faut que ces dépenses relèvent d'un des thèmes suivants :

  • <span class="miseenevidence">Vente et promotion</span> pour les domaines suivants :
  • <span class="miseenevidence">Gestion</span> pour les domaines suivants :
  • <span class="miseenevidence">Relation client</span> pour les domaines suivants :

L'aide s'applique aux factures d'un total supérieur ou égale à <span class="valeur">450 €</span> pour des dépenses numérique concernées par l'aide. Ces factures doivent être établies au nom du demandeur de l'aide et être datée entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus.

L'aide est d'un montant forfaitaire de <span class="valeur">500 €</span>.

Elle a pour objectif de couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s'engagent dans une démarche de numérisation Elle est limitée au total des crédits disponibles.

Les sommes versées en trop seront recouvrées par l'Agence de service et de paiement.

L'entreprise doit envoyer une demande à L'agence de services et de paiement via un téléservice ouvert depuis le <span class="miseenevidence">28 janvier 2021</span>.

Service en ligne
Demander l'aide à la numérisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Métropole

0 809 549 549

Prix d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

La Réunion et Mayotte

0 809 540 541

Prix d'un appel local

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h

Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30

Guadeloupe, Martinique et Guyane

0 809 540 640

Prix d'un appel local

Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30

Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30

L'entreprise doit respecter l'un des délais pour envoyer la ou les factures de ses dépendes numériques selon la date de la ou les factures :

  • Pour les factures faites <span class="miseenevidence">avant le 28 janvier 2021</span>, elle dispose de 4 mois à partir de cette date
  • Pour les factures faites <span class="miseenevidence">après le 28 janvier 2021</span>, elle dispose de 4 mois à partir de la date de la facture

 Attention :

une seule demande peut être faite par entreprise.

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.