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Fiche pratique

Dons d'une entreprise en faveur d'organismes sans but lucratif

Vérifié le 16/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise peut effectuer des dons à des organismes à but non lucratif qui offrent des service à des personnes en difficultés. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôts de 60% du montant du don.

Le don peut prendre l'une des formes suivantes :

  • En <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R2399">numéraire</a>
  • En nature
  • En compétence

Lorsque le don est réalisé à destination d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes), ce don est considéré comme du mécénat.

La réduction d'impôt accordée aux entreprises concerne aussi bien les dons versés à un organisme établi en France que dans un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen (EEE)</a>.

  À savoir

En général ces dons sont fait sans contrepartie.

 Attention :

lorsque le bénéficiaire offre une contrepartie d'une valeur équivalente aux sommes reçues, le versement n'est pas considéré comme un don, mais comme la rémunération d'une prestation de service. Si cette contrepartie équivalente prend la forme d'une prestation publicitaire au profit de l'entreprise versante, il s'agit d'une opération de parrainage.

Les dons doivent être à destination d'organismes à but non lucratif qui offrent des services à des personnes en difficulté.

Les membres d'un organisme à but non lucratif ne doivent en retirer aucun bénéfice financier. Tout profit réalisé doit être investi dans l'organisme.

Ces organismes peuvent être :

  • Une association
  • Un club
  • Une société

Les membres de cet organisme ne doivent en retirer aucun bénéfice financier. Tout profit réalisé doit être investi dans l'organisme.

Les services à des personnes en difficulté qui donnent accès à la réduction d'impôts sont les suivants :

  • Fourniture gratuite de repas
  • Aide au logement
  • Fourniture gratuite de soins ou de produits de premières nécessités

La réduction d'impôt vient en soustraction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année des versements.

La réduction d'impôt est plafonnée. Ce qui veut dire que l'entreprise ne peut pas réduire le montant de son impôt au-delà de certains seuils, quel que soit le nombre de dons.

L'entreprise imposée à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés peut bénéficier d'une réduction d'impôts <span class="valeur">60 %</span> du montant du don, sans limite de montant pour les versements de dons effectués.

La réduction fiscale ne peut cependant pas dépasser <span class="valeur">20 000 €</span> ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués).

La réduction fiscale est applicable aux versements effectués au cours des exercices clos (clôture à chaque 31 décembre).

Les entreprises qui effectuent, au cours d'un exercice ouvert, plus de <span class="valeur">10 000 €</span> de versements et de dons doivent déclarer sur support électronique dans le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultats :

  • Le montant et la date de ces versements et dons
  • L'identité des bénéficiaires
  • La valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu’il y en a
  • L'entreprise donatrice soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou la société de personnes doit :

    • calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R18024">n°2069-M-FC-SD</a>,
    • reporter le montant de la réduction d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »,
    • y annexer le formulaire <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R39692">n°2069-RCI</a> qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

    Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F31973">détermination du bénéfice imposable</a>.

    Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R17454">reçu fiscal n°11580</a> à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet). Il doit conserver ce reçu.

    Le bénéficiaire du don doit déclarer à l'administration fiscale l'identité du donateur pour les dons d'un montant annuel supérieur à <span class="valeur">153 000 €</span> par structure lorsqu'ils ouvrent droit à une réduction d'impôts. Les dons de denrées alimentaires ne sont pas concernés par cette déclaration.

  • L'entreprise donatrice soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit :

    • calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R18024">n°2069-M-FC-SD</a>,
    • lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R39692">n°2069-RCI</a> qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

    Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F31973">détermination du bénéfice imposable</a>.

    Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R17454">reçu fiscal n°11580</a> à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet). Il doit conserver ce reçu.

    Le bénéficiaire du don doit déclarer à l'administration fiscale l'identité du donateur pour les dons d'un montant annuel supérieur à <span class="valeur">153 000 €</span> par structure lorsqu'ils ouvrent droit à une réduction d'impôts. Les dons de denrées alimentaires ne sont pas concernés par cette déclaration.

  À savoir

le don effectué par une entreprise sous forme de mécénat en nature ou de compétence est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise.

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.