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Formulaire
Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Formulaire 14031#09)
Vérifié le 22 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de modification de la surface des locaux, de demande d'exonération ou de modification survenue au cours de la période de référence d'un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
- Cessation définitive de l'activité de l'entreprise
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Exonérations fiscales et sociales pour les entreprises en zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Vente de livres : prix de vente, droit de retour
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