Vos démarches en 1 clic

Effectuer vos démarches et connaitre vos droits

Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Formulaire

Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Formulaire 14598*01)

Vérifié le 15 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers