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Formulaire

Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte (Formulaire 12436*10)

Vérifié le 16 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes de régler l'acompte de contribution sur les revenus locatifs dû par ces organismes.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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