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Formulaire

Contribution sur les revenus locatifs - Relevé de solde (Formulaire 12437)

Vérifié le 19 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet la déclaration d'assiette et de paiement du solde de la CRL, par les sociétés ou groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés mais soumis au régime fiscal des sociétés de personnes.

Accompagne le règlement du solde de CRL dû par ces organismes.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers