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Dossier

Droits de succession et de donation

Vérifié le 29 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Succession et donation concernent la transmission d'un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Donation et succession doivent en général être déclarées aux impôts.

Droits de donation

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