Vos démarches en 1 clic

Effectuer vos démarches et connaitre vos droits

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

Formulaire

Demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (Formulaire)

Vérifié le 27 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Demande de réduction du malus automobile accordée aux familles comprenant au moins 3 enfants à charge pour un seul véhicule par foyer.

À adresser jusqu'au 31 décembre de la 2e année après l'immatriculation du véhicule au service des impôts dont vous dépendez.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers