Vos démarches en 1 clic
Effectuer vos démarches et connaitre vos droits
Formulaire
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)
Vérifié le 08 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Suivez nous !