Vos démarches en 1 clic

Effectuer vos démarches et connaitre vos droits

Formulaire

Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale (Formulaire 12785*04)

Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice