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Dossier

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Vérifié le 13 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.

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Mairie de Montgenèvre
Route d'Italie
05100 Montgenèvre

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Fax: +33 (0)4 92 21 98 15

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