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Fiche pratique
Taux de TVA sur les droits d'auteur
Vérifié le 04/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le taux de la TVA sur les cessions de droits d'auteur est de<span class="valeur">10 %</span> . Ces cessions de droits (de représentation, de reproduction, d'adaptation et à rémunération pour copie privée notamment) font partie de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur contre des sommes perçues en échange. La perception de la TVA peut être effectuée selon 2 modes : la retenue à la source avec reversement par l'éditeur ou l'option à la TVA pour l'auteur.
Ce dispositif concerne les personnes qui versent des droits d'auteur suivantes :
- Éditeur
- Société de perception et de répartition de droits
- Producteur de phonogrammes ou d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Elles doivent déclarer la TVA pour le compte de l'auteur ou son mandataire (agent littéraire par exemple).
Le dispositif s'applique si l'auteur n'a pas expressément renoncé à ses droits d'auteur. Il faut aussi que l'éditeur, la société de perception et de répartition et le producteur concernés soient eux-mêmes redevables de la TVA.
Les personnes qui éditent des publications diffusées gratuitement ou dont la vente est exonérée de TVA (association, collectivité locale notamment) sont exclues de l'obligation de retenue à la source sur les droits d'auteur.
À savoir
un dispositif de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> s'applique aux auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou à ceux ayant d'autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple). Il faut cependant que les droits d'auteurs et vente des propres œuvres de l'auteur ne dépassent pas un certain seuil.
Conséquences pour l'éditeur
-
L'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de <span class="valeur">0,8 %</span> des droits.
Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations.
Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur.
Par exemple :
Exemple de calcul de la TVA retenus à la source pour les droits d'auteur Ventilation du calcul
Exemple
Droits d'auteurs HT
<span class="valeur">10 000 €</span>
TVA (<span class="valeur">10 %</span>)
<span class="valeur">1 000 €</span>
Droits d'auteurs TTC
<span class="valeur">11 000 €</span>
TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public
<span class="valeur">920 €</span> [=1000- (10 000 x <span class="valeur">0,8 %</span>)]
Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée)
<span class="valeur">10 080 €</span>
Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants :
- Droits hors taxe
- TVA brute calculée au taux légal
- TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur compte tenu de la déduction forfaitaire
- Somme à acquitter à l'auteur
-
L'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de <span class="valeur">0,40 %</span> des droits.
Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations.
Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur.
Par exemple :
Exemple de calcul de la TVA retenus à la source pour les droits d'auteur Ventilation du calcul
Exemple
Droits d'auteurs HT
<span class="valeur">10 000 €</span>
TVA (<span class="valeur">10 %</span>)
<span class="valeur">1 000 €</span>
Droits d'auteurs TTC
<span class="valeur">11 000 €</span>
TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public
<span class="valeur">960 €</span> [= 1000 - (10 000 x <span class="valeur">0,40 %</span>)]
Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée)
<span class="valeur">10 040 €</span>
Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants :
- Droits hors taxe
- TVA brute calculée au taux légal
- TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur compte tenu de la déduction forfaitaire
- Somme à acquitter à l'auteur
-
L'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de <span class="valeur">0,40 %</span> des droits.
Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations.
Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur.
Par exemple :
Exemple de calcul de la TVA retenus à la source pour les droits d'auteur Ventilation du calcul
Exemple
Droits d'auteurs HT
<span class="valeur">10 000 €</span>
TVA (<span class="valeur">10 %</span>)
<span class="valeur">1 000 €</span>
Droits d'auteurs TTC
<span class="valeur">11 000 €</span>
TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public
<span class="valeur">960 €</span> [= 1000 - (10 000 x <span class="valeur">0,40 %</span>)]
Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée)
<span class="valeur">10 040 €</span>
Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants :
- Droits hors taxe
- TVA brute calculée au taux légal
- TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur compte tenu de la déduction forfaitaire
- Somme à acquitter à l'auteur
-
L'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de <span class="valeur">0,40 %</span> des droits.
Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations.
Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur.
Par exemple :
Exemple de calcul de la TVA retenus à la source pour les droits d'auteur Ventilation du calcul
Exemple
Droits d'auteurs HT
<span class="valeur">10 000 €</span>
TVA (<span class="valeur">10 %</span>)
<span class="valeur">1 000 €</span>
Droits d'auteurs TTC
<span class="valeur">11 000 €</span>
TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public
<span class="valeur">960 €</span> [= 1 000- (10 000 x <span class="valeur">0,40 %</span>)]
Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée)
<span class="valeur">10 040 €</span>
Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants :
- Droits hors taxe
- TVA brute calculée au taux légal
- TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur compte tenu de la déduction forfaitaire
- Somme à acquitter à l'auteur
Conséquences pour l'auteur
L'auteur n'a pas de déclaration particulière à remplir, ni à établir de facture.
S'il perçoit exclusivement des revenus soumis à la retenue à la source, il n'a pas l'obligation d'effectuer la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F22388">déclaration d'activité propre aux artistes-auteurs</a>.
Il n'est pas possible que d'autres déductions s'ajoutent à la déduction forfaitaire.
L'auteur doit tenir un journal de ses dépenses et conserver les relevés de droits d'auteur.
L'auteur peut opter pour la TVA auprès du service des impôts auprès duquel il a effectué sa <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F22388">déclaration d'activité en tant qu'artiste-auteur</a>. Un dispositif de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> s'applique aux auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou à ceux ayant d'autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple). Il faut cependant que les droits d'auteurs et vente des propres œuvres de l'auteur ne dépassent pas un certain seuil.
Le taux de la TVA sur les cessions de droits d'auteur est de <span class="valeur">10 %</span>
L'option vaut renonciation au dispositif de retenue à la source de la TVA. Elle prend effet le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit (par exemple, une option déclarée le 15 mai prend effet au 1<Exposant>er</Exposant> juin suivant).
Elle est valable pendant 5 ans, l'année de prise d'effet de l'option comprise (par exemple, une option déclarée en 2014 est valable jusqu'en 2018).
Elle est renouvelable par tacite reconduction, si l'entreprise y renonce à l'expiration de chaque période.
L'auteur doit effectuer l'ensemble des actions suivantes :
- En informer ses éditeurs afin qu'ils ne pratiquent plus la retenue à la source de la TVA
- Leur adresser des factures qui mentionnent la TVA
- Déclarer et verser la TVA, que lui ont réglée les éditeurs, au Trésor sous <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F23569">déduction de la TVA</a> ayant grevé ses dépenses
- Tenir une comptabilité avec des journaux de ventes et d'achats.
Et aussi
-
Secteurs d'activité
-
Fiscalité
Les nouvelles aides aux entreprises en 2026
Création ou reprise d’entreprise
Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.
Transformation numérique
La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.
Soutiens sectoriels et investissements stratégiques
Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.



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