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Question-réponse

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Tout entreprise commerciale doit fournir un extrait K ou Kbis dans ses démarches administratives. Ce document lui permet de justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de prouver son existence légale. L'extrait K ou Kbis peut être obtenu en ligne de façon gratuite par le dirigeant de l'entreprise ou de façon payante auprès du tribunal de commerce. L'extrait K ou Kbis est public, il peut donc être demandé par toute personne faisant une recherche sur une entreprise.

Il sert à justifier de l'<span class="miseenevidence">activité commerciale</span> d'une entreprise ou d'une société.

Lors de toute création d'entreprise ou de société commerciale, l'entrepreneur doit <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R13775">s'inscrire (immatriculation) au RCS</a>.

L'extrait K ou l'extrait Kbis est le seul document légal et officiel qui prouve cette immatriculation.

Il doit dater de moins de 3 mois.

 Exemple

Il est demandé lors d'une candidature à un appel d'offres public, de l'ouverture d'un compte en banque professionnel, ou d'achats de matériels professionnels auprès d'un fournisseur.

  • <span class="miseenevidence">L'extrait K</span> est destiné aux entreprises individuelles, c'est-à-dire aux personnes physiques. Il concerne donc, entre autres, <span class="miseenevidence">les micro-entrepreneurs</span>. Il est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.
  • <span class="miseenevidence">L'extrait Kbis</span> (ou K bis) est destiné aux personnes morales, c'est-à-dire à <span class="miseenevidence">toutes les formes de sociétés commerciales</span>. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

Les artisans et les professions libérales ne sont pas concernés.

Les artisans doivent fournir un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F23887">extrait D1</a>. Les professions libérales fournissent leur <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R17969">numéro Siren</a> obtenu auprès de l'Urssaf.

 Attention :

les micro-entrepreneurs sont des personnes physiques et ne sont donc pas concernés par l'extrait Kbis.

L'extrait K ou Kbis renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24403">RCS</a> :

  • Nom du greffier du tribunal de commerce (qui a signé l'immatriculation)
  • <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F23283">Dénomination (raison) sociale, sigle, enseigne</a>
  • <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F32135">Numéro Siren</a>
  • <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F33050">Code APE (ou code NAF</a>)
  • <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F23844">Forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...)</a>
  • Montant du capital social
  • Adresses du siège et du principal établissement et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE)
  • Âge de la société (durée d'existence) 
  • Date de sa création 
  • Activité détaillée (texte)
  • <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F31594">Nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise</a> 
  • Fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes
  • Référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées.

Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.

  • Tout dirigeant peut accéder à l'extrait Kbis de son entreprise ou société commerciale (demande gratuite de Kbis numérique si faite en ligne).
  • Tout micro-entrepreneur peut accéder à l'extrait K de sa micro-entreprise individuelle commerciale (demande payante).
  • Toute personne extérieure à une entreprise peut obtenir l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France (demande payante).

<span class="miseenevidence">Le dirigeant de l'entreprise</span> a accès gratuitement en ligne à son extrait<span class="miseenevidence"> Kbis numérique en ligne</span>. Pour cela, il doit activer son compte personnel sur l'espace en ligne prévu à cet effet, sur le site monidenum.fr.

Le dirigeant pourra alors se connecter à son espace personnel grâce à un identifiant pour demander son Kbis numérique.

Service en ligne
MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne

Service d'authentification gratuit et sécurisé qui permet à toute personne ayant activé son identité numérique de s'authentifier sur les services digitaux partenaires.

Accéder au service en ligne  

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

<span class="miseenevidence">Toute personne autre que le dirigeant</span> a également la possibilité d'effectuer la demande de l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.

La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren.

Cette demande est payante.

Ce service en ligne possède une option qui permet de souscrire à un envoi périodique et automatique de l'extrait K ou Kbis d'une entreprise. Cet envoi se fait selon une périodicité et une durée choisies par l'usager. Le document est alors envoyé par courrier.

Service en ligne
Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Permet de rechercher toutes les entreprises immatriculées en France (sauf en Alsace-Moselle) et de commander (demande payante) les documents qui les concernent auprès des greffes des tribunaux de commerce (extrait Kbis notamment).

Le <span class="miseenevidence">micro-entrepreneur</span> exerçant une activité commerciale peut accéder à son extrait K en ligne :

La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren.

Cette demande est payante.

Ce service en ligne possède une option qui permet de souscrire à un envoi périodique et automatique de l'extrait K ou Kbis d'une entreprise. Cet envoi se fait selon une périodicité et une durée choisies par l'usager. Le document est alors envoyé par courrier.

Service en ligne
Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Permet de rechercher toutes les entreprises immatriculées en France (sauf en Alsace-Moselle) et de commander (demande payante) les documents qui les concernent auprès des greffes des tribunaux de commerce (extrait Kbis notamment).

  • Il faut s'adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend l'entreprise recherchée.

    La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren.

    L'extrait est délivré et certifié par le greffier.

    Ces informations sont publiques. Toute personne autre que le dirigeant a donc également la possibilité d'effectuer la demande de l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.

  • Il faut s'adresser à la chambre commerciale du tribunal.

    La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren.

    L'extrait est délivré et certifié par le greffier.

    Ces informations sont publiques. Toute personne autre que le dirigeant a donc également la possibilité d'effectuer une demande d'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.

  • Il faut s'adresser à la chambre commerciale du tribunal.

    La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren.

    L'extrait est délivré et certifié par le greffier.

    Ces informations sont publiques. Toute personne autre que le dirigeant a donc également la possibilité d'effectuer une demande d'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.

  • La transmission d'un extrait K ou Kbis est gratuite (via le service : MonIdenum.fr)

    La transmission d'un certificat de procédure judiciaire est gratuite.

  • La transmission d'un extrait K ou Kbis coûte <span class="valeur">3,37 €</span> (= <span class="valeur">2,69 €</span> + <span class="valeur">0,68 €</span>) par exemplaire demandé.

    La transmission d'un certificat de procédure judiciaire coûte <span class="valeur">3,38 €</span> (= <span class="valeur">1,36 €</span> + <span class="valeur">2,02 €</span>).

La transmission d'un extrait K ou Kbis coûte <span class="valeur">4,03 €</span> par exemplaire.

La transmission d'un certificat de procédure judiciaire coûte <span class="valeur">2,70 €</span>.

La transmission d'un extrait K ou Kbis coûte <span class="valeur">2,69 €</span> par exemplaire.

La transmission d'un certificat de procédure judiciaire coûte <span class="valeur">1,36 €</span>.

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.