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Question-réponse
À quoi correspond le code APE ?
Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.
Sa fonction principale est statistique.
Le code est composé de 4 chiffres + 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française (<a href="https://www.insee.fr/fr/information/2406147" target="_blank">NAF rév. 2</a> ).
Ce code est attribué par l'<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R12417">Insee</a> lors de l'immatriculation ou la déclaration d'activité de l'entreprise. Il est donné en fonction de l'activité principale déclarée et réellement exercée.
Ce n'est pas le libellé du code APE qui détermine les activités exercées dans l'entreprise, mais bien celles inscrites sur l'extrait du <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24403">RCS</a>.
Si une entreprise exerce plusieurs activités, la ventilation du chiffre d'affaires ou des effectifs selon les branches est utilisée comme critère pour déterminer l'activité principale.
Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.
Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale, il est nécessaire d'en demander la modification.
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Si l'activité de l'entreprise a changé, la demande de modification doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend. Il effectuera les démarches nécessaires.
Où s’adresser ?
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Si vous n'avez pas changé d'activité et que vous estimez que le code APE attribué par l'Insee doit être corrigé, il est nécessaire de le signaler à l'Insee.
Selon si la demande de modification concerne l'entreprise ou seulement un établissement, le formulaire est différent.
Formulaire
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un établissementFormulaire
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association -
Cette double immatriculation (2 Siren ou 2 Siret) doit être signalée par écrit à la direction régionale de l'Insee compétente par rapport à l'implantation du siège social ou de l'établissement.
Dans l'éventualité de la suppression d'un double Siret, l'Insee se chargera de la notification aux administrations concernées.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Nomenclature d'activités française - NAF rév. 2, 2008 (édition 2015)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Les nouvelles aides aux entreprises en 2026
Création ou reprise d’entreprise
Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.
Transformation numérique
La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.
Soutiens sectoriels et investissements stratégiques
Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.
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