Vos démarches en 1 clic

Effectuer vos démarches et connaitre vos droits

Fiche pratique

Activité d'un artiste-auteur

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour débuter son activité, l'artiste-auteur travaillant dans les domaines de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques doit effectuer certaines déclarations afin d'être affilié au régime de protection sociale des artistes-auteurs.

Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R57258">d'œuvres artistiques originales</a>.

Vous faites alors partie pour cette activité de la catégorie <span class="miseenevidence">travailleur non salarié</span>.

Quelles sont les activités de création correspondantes ?

Vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez les œuvres suivantes :

  • Écrits littéraires, scientifiques, dramatiques
  • Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits
  • Logiciels
  • Compositions musicales avec ou sans paroles
  • Chorégraphies et pantomimes
  • Œuvres graphiques
  • Œuvres d'art plastiques
  • Scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces
  • Modèles originaux de design
  • Œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion
  • Traductions, sous-titres et audiodescriptions dans le cinéma et l'audiovisuel
  • Œuvres photographiques ou œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie, quel que soit le support utilisé

 Attention :

un artiste-interprète n'est pas un artiste-auteur, c'est un salarié intermittent du spectacle (danseur, comédien, chanteur et musicien interprète). Vous pouvez être à la fois artiste-interprète salarié et artiste-auteur non salarié.

De quelles activités proviennent vos revenus ?

Vos revenus en tant qu'artiste-auteur correspondent à l'une des activités suivantes :

  • Vente ou location d'œuvres originales
  • Recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente
  • Vente d'exemplaires originaux par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-édition)
  • Bourse attribuée pour la conception ou la réalisation d'une œuvre ou d'une exposition, la participation à un concours ou à une commande publics ou privés
  • Droits d'auteur (cession de droits d'auteur)
  • Résidence artistique dont la finalité est de concevoir ou de réaliser une œuvre ou une exposition
  • Présentation publique de votre œuvre, rencontre publique sur votre œuvre ou votre processus de création, séance de dédicace
  • Prix ou récompense pour l'une de vos œuvre
  • Participation à un jury de sélection artistique
  • Conception et animation d'une collection éditoriale originale

 À noter

l'auto-édition est la reproduction et/ou la diffusion de son œuvre par l'auteur lui-même, en série non limitée et quel que soit le support matériel de l'œuvre reproduite.

<span class="miseenevidence">Si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en traitements et salaires</span>, ses diffuseurs (clients) font une déclaration trimestrielle auprès de l'<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a> et règlent leurs contributions et cotisations précomptées pour l'auteur.

Aucune démarche n'est nécessaire. En fin d'année, il sera invité à se connecter sur le site <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R53059">www.artistes-auteurs.urssaf.fr</a> pour créer un compte en ligne. En avril de l'année suivante, il devra valider ou corriger les données pré-renseignées de sa déclaration.

<span class="miseenevidence">Si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en bénéfices non commerciaux</span> (<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24380">BNC</a>), il doit s'inscrire sur le <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R51486">site de l'Urssaf / CFE</a> afin d'obtenir un n° <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R1041">Siret</a> et un code<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R53057"> APE</a> qu'il devra indiquer sur ses factures.

Le code <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R53058">APE</a>pour les arts graphiques et plastiques est généralement 9003 A et 9003 B pour les autres branches d'activité.

En fin d'année, il pourra se créer un compte sur le site <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R53059">www.artistes-auteurs.urssaf.fr</a> pour moduler ses acomptes provisionnels (calculés par défaut sur la base de 150 Smic de revenus trimestriels, soit <span class="valeur">1 538 €</span> en 2019). En avril de l'année suivante, il déclarera ses revenus de l'année N-1 et ses deux derniers trimestres seront ajustés en fonction du montant de ses revenus déclarés.

L'<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R52445">Agessa</a> et la Maison des Artistes (<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R53010">MDA</a>) auront connaissance des déclarations des diffuseurs et des inscriptions auprès du Centre de formalités des entreprises (<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24399">CFE</a>). Si ses activités artistiques relèvent bien du champ d'application du régime des artistes-auteurs, il recevra un courrier d'affiliation.

  À savoir

la vente d'œuvres réalisées par les artistes sur la voie publique est dispensée d'autorisation d'exploitation commerciale s'ils justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement, obtenus auprès de la mairie.

Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des artistes-auteurs si vous résidez fiscalement en France et pour vos revenus provenant de la création <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R57258">d'œuvres artistiques originales</a>.

Votre revenu est constitué des éléments suivants :

  • Droits d'auteurs
  • Produit des ventes d'œuvres originales
  • Bourses (bourses de recherche, bourses de création, bourse de production, bourses de résidence...)

  À savoir

<a href="https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil" target="_blank">l'Urssaf Limousin</a> est votre unique interlocuteur pour vos cotisations et contributions sociales.

L'affiliation prend effet à la date de l'inscription auprès de votre <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24399">CFE</a> (ou du 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R56397">précompte</a> auprès d'un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R57293">EPO</a>).

La Sécurité sociale des artistes auteurs (<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R52445">Agessa</a> et Maison des artistes) vérifie que les revenus déclarés relèvent bien du champ du régime des artistes-auteurs.

Vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier de votre immatriculation à la Sécurité sociale de la part de l'Urssaf Limousin</span> et un code d'activation pour créer votre espace personnel sur le <a href="https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil" target="_blank">portail de l'Urssaf Limousin</a> .

Où s’adresser ?

Par mail (courriel)

artiste-auteur.limousin@urssaf.fr

Par courrier

Urssaf Limousin

Pôle artistes-auteurs - TSA 70009

93517 MONTREUIL CEDEX

La MDA est l'interlocuteur des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques concernant les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier.

Par téléphone

Du lundi au vendredi : de 9h à 17h

0 806 804 208 (prix d'un appel local)

Par messagerie

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact

Par courrier

60 rue du Faubourg Poissonnière

75484 Paris Cedex 10

L'Agessa est l'interlocuteur des artistes-auteurs pour les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier.

Par téléphone

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

0 806 804 208 (prix d'un appel local)

Par messagerie

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/eform/submit/contact_auteurs_agessa

Par courrier postal

60 rue du Faubourg Poissonnière

CS30011

75484 Paris cedex 10

 Attention :

si vos revenus accessoires représentent plus de <span class="valeur">50 %</span> de vos revenus artistiques globaux pour les 3 dernières années, vous relevez de la <a href="https://www.secu-independants.fr/" target="_blank">Sécurité sociale des indépendants</a> .

Revenus accessoires

Les revenus de certaines activités accessoires, appelés <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R57263">revenus accessoires</a>, peuvent être intégrés dans vos revenus. Les activités concernées sont :

  • Transmission du savoir : cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste, ou cours d'éducation artistique (sauf si c'est une activité salariée)
  • Participation à des rencontres publiques et des débats autour de votre champ d'activité
  • Représentation syndicale dans les instances de gouvernance des artistes-auteurs
  • Participation à la conception et la réalisation de l'œuvre d'un autre artiste-auteur (sauf si c'est une co-création)

Le seuil limite que ces revenus ne doivent pas dépasser est égal à <span class="valeur">12 300 €</span> (sauf la représetation syndicale qui n'est pas limitée en montant).

 À noter

si vous avez d'autres revenus provenant d'activités non salariées autres que celles d'artiste-auteur, vous devez cotiser aux régimes correspondants (sécurité sociale des indépendants, <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F23369">régime micro social de l'auto-entreprise</a>).

Les artistes qui souhaitent déposer une demande d'atelier doivent s'adresser à la direction régionale des affaires culturelles (<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R32981">Drac</a>) de leur région ou à la direction des affaires culturelles de leur municipalité.

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.