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Fiche pratique

Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social)

Vérifié le 29/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social doit tenir une comptabilité allégée. Il n'a pas de bilan annuel à présenter. Seul l'enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé.

Obligation de tenir un livre de recettes

Le micro-entrepreneur doit tenir à jour un <span class="miseenevidence">livre des recettes encaissées</span>, ordonné de façon chronologique, contenant les mentions suivantes :

  • Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
  • Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
  • Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes).

Modèle de document
Modèle de livre des recettes encaissées micro-entrepreneur

Accéder au modèle de document  

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

De plus, le <span class="miseenevidence">registre des achats</span> est obligatoire lorsque l'activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d'hébergement.

Il doit récapituler chaque année le détail des achats engagés pour l'activité de micro-entrepreneur et préciser le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes).

Du moment que les écritures ne sont pas modifiables une fois enregistrées, le micro-entrepreneur peut :

  • soit acheter des livres comptables papier (livre de recettes et registre des achats) dans le commerce,
  • soit télécharger les modèles officiels,
  • soit utiliser un logiciel comptable spécifique.

Le livre et registre peuvent être sous forme électronique.

 Attention :

il existe un plafond de <span class="valeur">1 000 €</span> au-delà duquel il est interdit de payer en espèces.

Obligation de déclaration de chiffre d'affaires

Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaire chaque mois ou chaque trimestre. Le micro-entrepreneur a le choix de la périodicité.

En l'absence de chiffre d'affaires, le micro-entrepreneur doit mentionner <span class="valeur">0 €</span> pour la période concernée.

Sanction en cas de manquement

En cas de contrôle fiscal, un livre de recettes ou un registre des achats non tenu ou incomplet peut entraîner des sanctions fiscales.

À défaut de déclaration de chiffre d'affaires, une pénalité de <span class="valeur">50 €</span> est appliquée pour chaque déclaration manquante.

Il est possible de régulariser la situation de la déclaration en fin d'année. Si aucune régularisation est réalisée, le micro-entrepreneur peut être taxé d'office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.

Obligation de facturation

En tant que professionnel, le micro-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation, selon les règles communes de la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F23208">facturation</a>.

Toutes les factures ou pièces justificatives concernant les achats et les ventes de marchandises ou de prestations de services doivent contenir des <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F31808">mentions obligatoires</a> et être conservées pendant 10 ans après la clôture de l'exercice.

Modèle de document
Modèles de factures à adresser à un client professionnel

Le régime de la micro-entreprise peut s'appliquer même si le micro-entrepreneur est assujetti à la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24379">TVA</a>.

Il peut bénéficier de la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>, qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise.

La franchise en base de TVA est applicable, au titre d'une année N, au micro-entrepreneur assujetti à la TVA établi en France dont le chiffre d'affaires de l'année N-1 n'excède pas les seuils de la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>.

La prestation fournie ou la vente réalisée est donc facturée hors taxe (HT).

La facture doit porter la mention suivante <Citation>TVA non applicable, art. 293 B du CGI</Citation>.

Lors de sa déclaration, le micro-entrepreneur est inscrit au registre national des entreprises tenu par l'Insee et obtient un numéro Siren, qui fait office de numéro d'identification de l'entreprise, et un code APE (activité principale de l'entreprise).

Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.

Sanctions en cas de manquement

Tout manquement lié à la facturation est passible d'une amende administration d'un montant de :

  • <span class="valeur">75 000 €</span> pour une personne physique,
  • <span class="valeur">375 000 €</span> pour une personne morale.

En cas de réitération dans les 2 ans suivants le premier manquement, l'amende administrative est portée à  :

  • <span class="valeur">150 000 €</span> pour une personne physique,
  • <span class="valeur">750 000 €</span> pour une personne morale.

Le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle si son chiffre d'affaires annuel est supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span> pendant 2 années consécutives.

Il doit l'utiliser pour les opérations suivantes :

  • Encaisser ses recettes
  • Prélever les dépenses et les achats en rapport avec son activité
  • Effectuer des prélèvements pour sa rémunération, par chèque ou par virement bancaire vers son compte personnel
  • Utiliser des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise (chéquier, terminal de paiement de carte bancaire, etc.)
  • Obtenir un crédit

L'utilisation d'un compte dédié est fortement recommandé même en-dessous de ce chiffre d'affaires.

Une même personne ne peut pas créer plusieurs auto-entreprises.

Toutefois, elle a la possibilité d'exercer plusieurs activités de nature différente au sein de la même auto-entreprise, même si elles n'ont aucun lien entre elles. Par exemple, vous pouvez avoir en activité principale les ventes et en activités accessoires des prestations. Dans ce cas, elle doit regrouper, dans le livre des recettes, le chiffre d'affaire en fonction de la nature de chaque activité.

Le micro-entrepreneur doit tenir une comptabilité pour chaque catégorie d'activité. Mais, il ne doit remplir qu'une seule déclaration de chiffre d'affaires pour l'ensemble de ses activités.

L'exercice de plusieurs activités au sein d'une micro-entreprise n'augmente pas le seuil de chiffres d'affaires à respecter.

En cas d'exercice de plusieurs activités, le micro-entrepreneur doit respecter les seuils de recettes qui s'appliquent à l'activité principale.

  • Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = <span class="valeur">176 200 €</span>
  • Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = <span class="valeur">176 200 €</span>
  • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = <span class="valeur">176 200 €</span>
  • Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = <span class="valeur">176 200 €</span>
  • Prestations de service et professions libérales relevant des <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24381">BIC</a> ou des <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24380">BNC</a> : seuil = <span class="valeur">72 600 €</span>
  • Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = <span class="valeur">176 200 €</span>
  • Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = <span class="valeur">176 200 €</span>
  • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = <span class="valeur">176 200 €</span>
  • Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = <span class="valeur">176 200 €</span>
  • Prestations de service et professions libérales relevant des <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24381">BIC</a> ou des <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24380">BNC</a> : seuil = <span class="valeur">72 600 €</span>

 À noter

en cas d'exercice de plusieurs activités, il n'y a pas d'obligation d'avoir un livre des recettes pour chacune de vos activités.

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.