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Question-réponse
Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?
Vérifié le 19/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Est-ce que tout micro-entrepreneur doit payer la CFE ?
Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
Un micro-entrepreneur est par contre exonéré de CFE de façon permanente s'il est dans l'une des situations suivantes :
- Exploitant agricole
- Pêcheur
- Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)
- Sportif
- Artisan
- Vendeur à domicile indépendant (sous conditions)
- Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ?
Pour bénéficier de l'exonération de la 1<Exposant>re</Exposant> année d'activité, l'auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre</span> de l'année de début d'activité.
Formulaire
Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Cerfa n° 14187*10
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Comment est calculée la CFE ?
La CFE est calculée par rapport à la<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F31046"> valeur locative des biens immobiliers</a> soumis à la taxe foncière que le micro-entrepreneur utilisait pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.
Le professionnel qui ne dispose pas de local doit quand même payer une cotisation minimum. Elle est déterminée en fonction de son chiffre d'affaire.
Chiffre d'affaires ou recettes | Base minimum (CFE due au titre de 2020) |
Jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span> | Entre <span class="valeur">223 €</span> et <span class="valeur">531 €</span> |
Entre <span class="valeur">10 001 €</span> et <span class="valeur">32 600 €</span> | Entre <span class="valeur">223 €</span> et <span class="valeur">1061 €</span> |
Entre <span class="valeur">32 601 €</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> | Entre <span class="valeur">223 €</span> et <span class="valeur">2229 €</span> |
Entre <span class="valeur">100 001 €</span> et <span class="valeur">250 000 €</span> | Entre <span class="valeur">223 €</span> et <span class="valeur">3716 €</span> |
Entre <span class="valeur">250 001 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span> | Entre <span class="valeur">223 €</span> et <span class="valeur">5307 €</span> |
À partir de <span class="valeur">500 001 €</span> | Entre <span class="valeur">223 €</span> et <span class="valeur">6901 €</span> |
À savoir
le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si son chiffre d'affaires ne dépasse pas <span class="valeur">5 000 €</span>.
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Direction générale des finances publiques
Les nouvelles aides aux entreprises en 2026
Création ou reprise d’entreprise
Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.
Transformation numérique
La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.
Soutiens sectoriels et investissements stratégiques
Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.



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