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Question-réponse

Comment effectuer un dépôt de capital social ?

Vérifié le 11/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société par toute personne agissant pour le compte de l'entreprise et ayant reçu les fonds provenant des apports en numéraire (somme d'argent) des créanciers de la société (actionnaire ou associé). Le dépôt consiste en une remise d'une somme d'argent sur un compte bloqué auprès d'une banque ou de la Caisse des dépôts et de consignations ou d'un notaire, qui doit ensuite fournir une attestation de dépôt de capital.

Le capital social correspond à la valeur d'origine des biens ou valeurs (sommes d'argent, parts sociales ou actions d'autres sociétés, immeubles, fonds de commerce, marques, brevets par exemple) mis à la disposition d'une société en formation par ses fondateurs.

Ceux-ci reçoivent, en contrepartie de leur apport, des parts sociales (pour un associé) ou des actions (pour un actionnaire) représentant leur participation à la réalisation de l'objet social de la société.

Le capital social sert de clé de répartition des pouvoirs dans la société : le droit de vote de chaque associé ou actionnaire aux assemblées générales et le montant du bénéfice à percevoir sous forme de dividende sont fixés en proportion du montant du capital social détenu.

Même s'il peut évoluer au cours de la vie de la société (par une augmentation de capital par exemple), le montant du capital doit :

  • être inscrit à l'actif de la société ;
  • être déclaré lors de l'immatriculation de la société au <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24403">RCS</a>;
  • être mentionné dans les statuts ;
  • apparaître à la suite de la dénomination sociale et de la mention de la forme juridique de la société, sur tous les documents destinés à des tiers : courrier, devis, factures, annonces, publications diverses, mentions légales du site internet, notamment.

Pour les <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24383">SARL</a> et les sociétés par actions (société par actions simplifiée, société anonyme...), le dépôt de capital social doit être effectué par toute personne ayant reçu les fonds (déposant) dans un délai de <span class="miseenevidence">8 jours</span> à partir de leur réception.

 À noter

Les fonds déposés par les avocats sont placés dans un établissement de crédit, leur dépôt effectué en <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R48266">CARPA</a>est donc possible.

Le montant minimum du capital social est de :

  • <span class="valeur">1 €</span> pour une <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R38677">SAS</a>, <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R31615">SNC</a>, <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R38723">SASU</a> ou <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R38722">EURL</a> (capital minimum libre) ;
  • <span class="valeur">37 000 €</span> pour une société anonyme (SA) ;
  • <span class="valeur"> €</span> <span class="valeur">18 500  €</span>pour une coopérative de forme SA.

Il n'est pas nécessaire de verser la totalité du capital social lors de la constitution de la société. Le versement peut se faire de façon échelonnée avec un minimum fixé à :

  • <span class="valeur">20 %</span> pour les SARL ;
  • <span class="valeur">50 %</span> pour les SA et les SAS.

Le reste du capital doit être versé dans les 5 ans.

Le dépôt de capital social s'opère par la remise de fonds (apport en numéraire). Sauf stipulation contraire, le dépôt peut prendre la forme :

  • d'un chèque de banque émis par un établissement bancaire domicilié en France ;
  • d'un virement bancaire ;
  • d'espèces.

 Attention :

le dépôt des apports en numéraires doit intervenir avant la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F32232">signature des statuts de la société</a>.

Les fonds doivent être déposés et encaissés auprès d'un dépositaire qui peut être :

  • une banque ;
  • la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ; 
  • un notaire.

Le dépositaire des fonds doit remettre au déposant une attestation de dépôt de capital sur laquelle figure :

  • le nom ou la dénomination de la société à créer ;
  • l'adresse de son siège social ;
  • la somme totale du capital effectivement versée ;
  • le montant versé par chaque associé, en citant la somme et le nom de la personne qui verse.

 À noter

la CDC n'accepte que les chèques de banque émis par un établissement français, accompagnés d'une attestation de provenance des fonds fournie par la banque émettrice.

Pour effectuer un dépôt de capital, le déposant des fonds doit notamment fournir les éléments d'information suivants au dépositaire :

  • la demande de dépôt conforme au modèle proposé ;
  • les statuts ;
  • le règlement du dépôt accompagné d'une attestation indiquant la provenance des fonds ;
  • la pièce d'identité en cours de validité du déposant et des autres créanciers de l'entreprise ;
  • la liste des souscripteurs ;
  • l'adresse de la société et du représentant de la société.

Une fois la société immatriculée, les fonds sont débloqués sur présentation de <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F21000">l'extrait Kbis</a> (extrait constatant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés) et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société.

À partir de ce moment, le ou les gérants peuvent disposer librement du capital social pour les besoins de la société.

  À savoir

Lorsque dans un délai de 6 mois à compter du 1er dépôt de fonds, la société n'est pas constituée ni immatriculée, tout souscripteur peut exiger la restitution des apports.

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