Vos démarches en 1 clic

Effectuer vos démarches et connaitre vos droits

Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > Déclaration des sociétés civiles de moyens (SCM)

Formulaire

Déclaration des sociétés civiles de moyens (SCM) (Formulaire 11088*20)

Vérifié le 05 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'imposition des associés est établie selon les règles des BIC ou des BNC pour les personnes physiques ou sociétés non passibles de l'IS, ou selon les règles de l'IS pour les personnes morales passibles de cet impôt.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers