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Fiche pratique

Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)

Vérifié le 02/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM), structure juridique dotée de la personnalité morale, afin de mettre en commun les moyens d'exploitation de leur profession.

La SCM est une structure juridique réservée aux professions libérales, réglementées ou non.

Buts de la SCM :

  • Faciliter l'exercice de leur activité
  • Réduire les coûts en partageant les dépenses
  • Gérer en commun des moyens matériels liés à l'exercice de la profession (locaux, personnel, matériel, par exemple)

La SCM doit être immatriculée au RCS. Elle bénéficie de la personnalité morale à partir de la date d'immatriculation.

Service en ligne
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires.

Ce statut donne à la SCM la possibilité de contracter, embaucher du personnel ou réaliser des investissements immobiliers.

Toutefois, la SCM ne peut pas exercer une activité professionnelle. La SCM ne peut pas signer de bail professionnel, car le locataire doit exercer une activité professionnelle. Ce sont les professionnels libéraux eux-mêmes qui sont signataires du bail professionnel.

  À savoir

la création d'une SCM est sans incidence sur la situation juridique de ses membres, qu'ils soient personnes physiques ou morales. Ils restent sous le statut de travailleurs indépendants et conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle. Il n'y a ni partage de bénéfice, ni clientèle commune, mais seulement contribution aux frais communs.

Il n'y a aucune imposition au niveau de la société. L'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) est impossible.

Chacun des membres de la SCM est personnellement passible de l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à ses parts sociales dans la société. Il s'agit

  • soit de l'impôt sur le revenu,
  • soit de l'impôt sur les sociétés si l'entreprise relève de cet impôt.

Une SCM relève en principe du régime réel simplifié d'imposition des BIC. Elle peut toutefois demander à être imposée selon le régime du bénéfice réel normal.

Le résultat social de la SCM est déterminé par celle-ci, quel que soit le montant de ses recettes.

Cette détermination est faite selon les règles applicables aux BNC (régime de la déclaration contrôlée) et/ou aux <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24381">BIC</a> (en fonction du régime d'imposition de ses associés).

Après détermination du résultat, ils est obligatoirement réparti entre les associés.

Chaque associé peut déduire de ses revenus professionnels les éléments suivants :

  • Sommes versées à la SCM au titre des dépenses engagées pour l'exercice de leur profession
  • Frais engagés par l'associé pour acquérir les parts sociales de la SCM. Il s'agit notamment des intérêts d'emprunt, frais d'acte et d'enregistrement, frais de notaire, droits de mutation à titre gratuit.

En cas de plus-value issue de la cession des parts sociales, celle-ci est soumise au régime des plus-values professionnelles.

Par la SCM

La SCM doit envoyer, au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :

  • soit la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R18267">déclaration n°2036</a>,
  • soit la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R18268">déclaration n°2036 bis</a>, si elle a opté pour l'imposition d'après son bénéficie réel.

Les recettes, les dépenses et les critères de répartition de son résultat entre ses associés doivent y être précisées.

 Attention :

la déclaration doit obligatoirement être effectuée <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F23543">par voie électronique en mode EDI-TDFC</a>.

Par les associés

Les conditions d'intégration de la quote-part des résultats de la SCM dans le bénéfice de l'associé de cette société dépendent du régime dont il relève.

<span class="miseenevidence">Régime de la déclaration contrôlée</span>

L'associé doit faire apparaître sur la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R14113">déclaration n°2035</a> la fraction du résultat qui lui revient.

Il doit ajouter cette fraction (si c'est un bénéfice) ou l'en retrancher (si c'est un déficit) de son propre résultat fiscal sur la déclaration n°2035 B.

Il doit déduire de ses revenus professionnels les sommes versées à la SCM en contrepartie des prestations de services sur <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R18262">l'annexe n°2035 A</a> (ventilation selon leur nature entre les différentes rubriques de dépenses).

<span class="miseenevidence">Régime micro BNC</span>

La fraction du résultat de la SCM (bénéfice ou déficit) n'est pas prise en compte pour la détermination du montant des recettes imposables selon le régime micro. Cette fraction doit être déclarée distinctement sur la déclaration complémentaire des revenus <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R36751">n°2042 C pro</a>.

En principe, la SCM est redevable de la TVA.

Dans ce cas, la TVA est acquittée au taux normal de 20 %.

Toutefois, les services de la SCM peuvent être exonérés de TVA si les 3 conditions sont réunies :

  • Ils sont rendus exclusivement aux associés
  • L'activité des associés est elle-même exonérée de TVA
  • Les services sont facturés à chaque associé pour la part exacte des dépenses communes dont il a tiré bénéfice

Lorsque la SCM bénéficie de cette exonération, elle doit joindre à sa déclaration de résultat les informations suivantes :

  • Identification de ses associés et de leur participation dans le capital
  • Montant des dépenses réparties entre les associés

La SCM est imposée à la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F23547">CFE</a>.

La CFE est assise sur la valeur locative des locaux de la SCM à usage non privatif, c'est-à-dire servant à l'ensemble des associés, <span class="miseenevidence">et</span> dont elle a conservé le contrôle, la gestion et l'entretien.

Il s'agit notamment du local du secrétariat, de l'entrée, de la salle d'attente, des locaux techniques, des salles de réunion ou de documentation, etc.

Les associés de la SCM peuvent aussi être imposables à la CFE en leur nom propre s'ils relèvent de cet impôt. La base d'imposition à la CFE de chaque membre de la SCM est en conséquence égale à la valeur locative des locaux dont il a la jouissance exclusive.

Les nouvelles aides aux entreprises en 2026

Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.