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Fiche pratique

Reprise d'entreprise : réductions et exonérations fiscales

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Le repreneur d'une entreprise bénéficie d'aides fiscales, de réductions ou exonérations d'impôts, sous certaines conditions. Ces différentes réductions d'impôts ne sont pas cumulables.

De quoi s'agit-il ?

Une personne qui investit de l'argent dans une PME en France ou en Europe peut bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu (IR) de <span class="valeur">25 %</span> des sommes investies.

Cette réduction d'impôt est appelée <span class="expression">IR-PME</span>, ou encore <span class="expression">dispositif Madelin IR-PME</span>.

Elle s'applique sur les investissements effectués à partir du 10 août 2020.

Pour les versements effectués jusqu'au 9 août 2020, la réduction est égale à <span class="valeur">18 %</span>.

Le montant maximum de la réduction est égal à <span class="valeur">9 000 €</span> par an pour 1 personne, et à <span class="valeur">18 000 €</span> pour un couple.

 À noter

un investissement dans une PME de Corse, d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer, donne droit à une réduction de <span class="valeur">30 %</span> sur l'IR.

Conditions à remplir par l'investissement

Il doit être fait en <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R2399">numéraire</a> sur le capital d'une PME.

Il ne doit pas dépasser (sur une année) :

  • <span class="valeur">50 000 €</span> pour une personne seule,
  • <span class="valeur">100 000 €</span> pour un couple marié ou pacsé.

Conditions à remplir par l'investisseur

Il doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une personne physique
  • Être domicilié fiscalement en France
  • S'engager à conserver pendant 5 ans les titres reçus en échange de la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R57711">souscription</a>.

Conditions à remplir par la PME

La réduction IR-PME est accordée si la PME respecte toutes les conditions suivantes :

  • Être une PME de moins de 7 ans ayant son siège social en France (ou dans <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24622">EEE</a>)
  • Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
  • Être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion
  • Ne pas être en difficultés financières
  • Être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
  • Son chiffre d'affaires doit être inférieur à <span class="valeur">50 millions €</span> ou son bilan inférieur à <span class="valeur">43 millions €</span>
  • Ne pas être cotée en bourse
  • Employer au moins 2 salariés (1 pour une entreprise artisanale), à la clôture de l'exercice suivant la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R57711">souscription</a> qui a ouvert droit à la réduction d'impôt
  • Employer moins de 250 salariés
  • Ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions

Dans quels cas la PME doit-elle rendre l'argent de la réduction ?

Dans les 2 cas suivants, la PME doit rendre l'argent de la réduction octroyée :

  • L'investisseur vend ses parts avant 5 ans (avant le 31 décembre de la 5<Exposant>e</Exposant> année suivant la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R57711">souscription</a>)
  • Remboursement des apports en numéraire avant 7 ans (avant le 31 décembre de la 7<Exposant>e</Exposant> année suivant la souscription)

Lors de quels changements la PME garde-t-elle malgré tout la réduction  ?

  • Licenciement du souscripteur (l'investisseur)
  • Invalidité ou décès de l'investisseur (ou de son époux)
  • Annulation des titres à la suite de la liquidation judiciaire de la PME, ou pour cause de pertes
  • Fusion ou scission
  • Cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou actionnaires
  • Offre publique d'échange (OPE)

Une personne peut transférer gratuitement son entreprise à un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R37963">donataire</a>, qui en devient propriétaire.

Le donataire obtient alors un <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">300 000 €</span> sur la valeur du bien dans le calcul des <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R50498">droits de mutation</a>.

Il peut s'agir de la donation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un fonds agricole, d'une clientèle ou de titres de société.

La donation peut être faite à un salarié de l'entreprise, à un apprenti ou à une personne de la famille du donateur.

Le donataire doit être :

  • soit un salarié de l'entreprise depuis au moins 2 ans,
  • soit un apprenti sous contrat d'apprentissage en cours le jour de la donation,
  • soit un parent (avoir des liens de parenté avec le donateur).

Il doit assurer la direction de l'entreprise transmise pendant 5 années continues et y exercer entièrement son activité professionnelle principale.

 À noter

si le donateur avait acquis le bien qu'il transmet en l'achetant, l'abattement est accordé s'il détenait ce bien depuis plus de 2 ans.

Une société qui a été créée <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2021</span> dans l'objectif de reprendre une entreprise en difficulté peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés pendant 2 ans.

Une entreprise est en difficulté si elle a fait l'objet d'une cession dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire.

Cette cession peut être partielle ou totale.

La reprise doit concerner une entreprise ayant uniquement une activité industrielle.

 Exemple

Transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués (le matériel ou l'outillage de transformation doivent avoir un rôle central dans l'activité)

Certaines activités sont exclues, notamment les transports, la fabrication de fibres synthétiques, la sidérurgie, la pêche.

Le montant de l'exonération est soumis à un plafond qui varie selon la taille de l'entreprise et le lieu de son implantation. Par exemple, il est majoré pour les PME dans une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR).

Les détenteurs du capital de la société créée doivent être extérieurs au capital de la société reprise ou ne pas avoir détenu plus de <span class="valeur">50 %</span> de son capital.

Le repreneur doit produire, à l'appui de la déclaration de résultats, un état comportant des renseignements sur sa situation et sur celle de l'entreprise reprise et de ses associés ou exploitants.

La société bénéficiant de cette exonération peut cumuler avec d'autres avantages fiscaux. Il s'agit de l’exonération de la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R57045">CFE</a>, de la<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24407">CVAE</a> et de la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R57717">TFPB</a>, pendant 2 à 5 ans. C'est la collectivité territoriale bénéficiaire de ces taxes qui en prend la décision.

Une entreprise reprise avant le <span class="miseenevidence">31 décembre 2021</span> et située en <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R41204">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a> a droit a des <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=F31139">exonérations d'impôt</a> sur les bénéfices, la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=N13443">CET</a> (<a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R57045">CFE</a> et <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24407">CVAE</a>) et la <a href="https://montgenevre.fr/demarches-administratives/entreprises/?xml=R57717">TFPB</a>.

Son activité peut être industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

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Pour en savoir plus

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Création ou reprise d’entreprise

Monter une entreprise ou reprendre une activité déjà en place demande une préparation méthodique, une vision précise du projet et une estimation réaliste des besoins financiers. Plusieurs solutions peuvent accompagner les créateurs et repreneurs afin de sécuriser le démarrage. Le prêt d’honneur peut par exemple compléter l’apport personnel et renforcer la confiance des banques. Dans une opération de reprise, certaines aides peuvent aussi participer au financement des audits, des études préalables, des frais de conseil ou des démarches juridiques nécessaires au transfert de l’activité. Les demandeurs d’emploi peuvent, de leur côté, recourir à l’ARCE, qui permet d’obtenir 60 % des droits au chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme peut servir à financer les premiers équipements, soutenir la trésorerie ou lancer l’activité avec davantage de sécurité. Les chambres consulaires, les réseaux d’accompagnement et les dispositifs de mentorat apportent également un appui précieux pour structurer le projet et prendre de meilleures décisions.

Transformation numérique

La modernisation digitale ne se limite plus à un site internet ou à quelques logiciels isolés. Elle concerne l’ensemble de l’organisation, de la gestion administrative à la relation client, en passant par les achats, les stocks, la facturation, les ressources humaines ou la production. Dans ce cadre, un ERP Odoo peut centraliser plusieurs fonctions dans un même outil et améliorer le suivi de l’activité. Pour les entreprises déjà équipées, la migration Odoo permet d’avoir la dernière version d’Odoo, avec des fonctionnalités récentes, de meilleures performances, des correctifs de sécurité et une compatibilité renforcée avec les modules actuels. Bien préparée, cette transition limite les interruptions, sécurise les données et facilite le travail quotidien des équipes.

Soutiens sectoriels et investissements stratégiques

Certains secteurs bénéficient d’un accompagnement spécifique en raison de leur importance économique, de leurs enjeux de modernisation ou de leur rôle local. L’industrie et l’agriculture peuvent notamment accéder à des aides destinées à renouveler les équipements, automatiser certaines opérations, améliorer la productivité ou réduire les consommations d’énergie. Le tourisme, la culture et les activités de proximité peuvent aussi être soutenus pour rénover des infrastructures, améliorer l’accueil du public, renforcer l’accessibilité ou développer l’attractivité des territoires. D’autres dispositifs encouragent les investissements liés à la transition énergétique, comme les énergies renouvelables, les bornes de recharge, les véhicules moins polluants ou les solutions de mobilité durable. Ces projets permettent de maîtriser certains coûts sur le long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’activité.